INTERBEV Auvergne-Rhône-Alpes
Vos droits et devoirs au sein de la filière

Qu’est-ce qu’un accord inteprofessionnel ?

 

Les accords interprofessionnels sont les outils majeurs de l’Interprofession.

Ils définissent les règles régissant l’activité de la filière bétail et viande en conformité avec le cadre règlementaire national et communautaire. Ils constituent une discipline volontaire dont l’adoption requiert l’unanimité des Organisations Nationales membres de l’Interprofession.

Dans un deuxième temps, l’accord peut être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d’extension. Une fois l’extension prononcée par arrêté interministériel, les mesures prévues par l’accord revêtent un caractère obligatoire pour l’ensemble des opérateurs de la filière.

 

L'ensemble des accords par espèce sont disponibles sur le site d'Interbev : 

http://www.interbev.fr/accord-interpro/accords-filieres/ 

Les accords notés « accord étendu » sont des accords ayant fait l’objet d’une procédure d’extension par les pouvoirs publics. Les arrêtés ou avis d’extension sont disponibles sur la page de l’accord auquel ils sont rattachés.

Pour en savoir +

Pour en savoir plus sur les accords interprofessionnels relatifs à l'achat et l'enlèvement pour l'élevage ou l'abattoir, voici la plaquette régionale synthétique, reprennant les principaux éléments des accords.

Vous saurez tout sur vos droits et vos devoirs ! 

 

Pour toute question, vous pouvez contacter votre Comité Régional Interbev AuRA :

Les derniers accords signés

Accord interprofessionnel définissant les règles de contractualisation en Label Rouge - Cliquez ici 

Dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation, la section bovine d’Interbev s’est engagée, dans son plan de filière, à opérer une montée en gamme significative par le développement de la production de viande bovine Label Rouge à hauteur de 40% de la production d’ici 2023. Dans ce contexte, la Filière a décidé de rendre, par accord interprofessionnel soumis à l’extension, la contractualisation obligatoire pour toute transaction commerciale dans la filière Label Rouge. L’accord définit les règles de contractualisation à appliquer dans les transactions commerciales. Un guide à la contractualisation a également été rédigé. Ce guide a vocation à accompagner les opérateurs de la filière Bovine dans leurs démarches de contractualisation écrite et ainsi de sécuriser et équilibrer leurs relations contractuelles. Ce document n’est pas contraignant et a pour objectif de faciliter la négociation et la rédaction de contrats entre les opérateurs, qui pourront sélectionner et adapter les clauses proposées dans ce guide. 


Accord interprofessionnel relatif à la méthodologie de calcul des indicateurs de prix de revient - Cliquez ici

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire du 30 octobre 2018, prévoit la prise en compte d’indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix figurant dans les contrats et accords-cadres. Les indicateurs à prendre en compte définis par la Loi sont : un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production et à l’évolution de ces coûts ; un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix constatés sur le marché et leurs évolutions ; un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges. Cet accord décrit donc la méthodologie de calcul des indicateurs pertinents de coût de production dont la diffusion sera effectuée, par Interbev, dans les prochaines semaines.

 

Fin 2019, a été signé le nouvel accord PPCM (présentation, pasée, classement et marquage) pour l'abattage des bovins de plus de 8 mois - Cliquez ici

La présentation, la pesée, le classement et le marquage (PPCM) sont sous la responsabilité du propriétaire des animaux au moment de leur abattage ou du prestataire de service qui effectue l’opération d’abattage pour le compte du propriétaire. INTERBEV souhaite favoriser l’établissement de relations commerciales basées sur un système de classement et de marquage impartial et harmonisé nationalement, permettant aux opérateurs de travailler, avec ou sans l’aide d’une machine à classer, dans un climat de totale confiance.

INTERBEV Bovins a confirmé le principe d’un suivi qualité du classement, du marquage, de la présentation et de la pesée des carcasses de gros bovins par une structure interprofessionnelle créée à cet effet. Cette structure interprofessionnelle, NORMABEV, est chargée notamment d’assurer l’harmonisation du classement et de la présentation des carcasses à la pesée sur le territoire national ; la formation et le suivi des classificateurs ; la mise en place et le fonctionnement des machines à classer dans les abattoirs en tant qu’aide au classement ; l’organisation de la circulation des informations d’abattage.

L’accord interprofessionnel du 19 septembre 2019 définit les modalités du suivi qualité du classement, du marquage, de la pesée et de la présentation des carcasses de bovins de 8 mois ou plus ainsi que la circulation des informations d’abattage.

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