Nouveau dispositif FAR

Nouveau dispositif « Fonds d'Assainissement Régional » au 1er Février 2023

Dans toutes les régions de France, des Fonds d’Assainissement Régionaux (FAR), avec des règles de gestion harmonisées, sont déclinés dans les Comités Régionaux d’Interbev, en Accords Interprofessionnels Régionaux de Fonds d’Assainissement Régionaux.

Ce dispositif rentre en application dès le 1er février 2023 et nous serons à vos côtés pour faciliter sa mise en place.

Points à retenir concernant les Fonds d'Assainissement Régionaux :

Voici les points à retenir :

Le FAR couvre les animaux abattus en région.

Un animal élevé en Auvergne-Rhône-Alpes et abattu dans une autre région sera couvert selon les mêmes règles par le FAR de cette région.

Un recouvrement des participations simplifié :
- Seuls les abattoirs ou abatteurs collectent la « Participation FAR » par délégation à INTERBEV, en même temps que toutes les cotisations interprofessionnelles (INTERBEV, Fonds de l’Elevage).
- Un montant unique : 0,006 €/kg (gros bovins de 8 mois et + abattu)* net de taxe, répercuté sur une ligne de facturation identifiée (en plus ou sur ligne existante selon les cas : CIE, CI, FNE) jusqu’à l’éleveur, par l’intermédiaire des metteurs en marché successifs.
- Dans le cas des ventes à la tête, le montant forfaitaire “Participation FAR” retenu est de 2,25 €.

L’instruction des dossiers informatisée est faite par les abattoirs ou abatteurs grâce à :
- Une plateforme Web dédiée (identifiants personnalisés pour chaque abattoir ou abatteur).
- Un dépôt des dossiers en quelques clics (récupération des données d’abattage automatisé à partir du numéro de l’animal et dépôt certificat de saisie vétérinaire).
- Un tableau de bord pour un meilleur suivi du traitement des dossiers.

Le reversement de l’aide de secours optimisé :
- Les motifs de saisies couverts sont :
  - Myosite éosinophilique,
  - Couleur anormale (Mélanose),
  - Cysticercose musculaire (généralisée, localisée forme vivante et dégénérée)
  - Sclérose musculaire (d'origine métabolique),
  - Processus Tumoral généralisé,
  - Schwannome,
  - Ictère,
  - Altération et anomalies (Tiquetage musculaire)
- Le taux de remboursement est de 100% pour tous les motifs à l’exception du Tiquetage pour lequel le FAR ne rembourse que 50%, le reste étant à la charge de l’abattoir/abatteur
- La base de remboursement est la cotation officielle FranceAgriMer concernée, renseignée par le FAR lors de l’instruction des dossiers.

La « participation FAR » découle d’un accord interprofessionnel régional qui est volontaire
- Seul l'éleveur peut en demander le remboursement auprès d'INTERBEV par courrier ou par mail : interbev.bdc@interbev.fr
- Attention : Cette décision entraînera l'arrêt des indemnisations de ses bovins pour une durée de 1 an, quelle que soit la région d’abattage.

Pour en savoir +,
téléchargez la plaquette d'information ou l'accord
ci-dessous :

Plaquette FAR

Accord Interpro FAR

Media

Quelques exemples concrets pour tout comprendre :

Exemples de libellés des lignes de facturations :

Les exemples de libellés des lignes de facturations sont données dans le cadre de facture entre Abattoirs/Abatteurs et Abatteurs/Metteurs en marché/Eleveurs.

Exemples de calcul d'une indemnité perçue par l'éleveur par son apporteur concernant une Saisie Totale et une Saisie partielle :

Exemple d’indemnisation pour un éleveur concernant une SAISIE TOTALE :

Profil de l'animal : Vache Charolaise, âgée de 8 ans, R=, 400 Kg carcasse
La vache a été abattue à Angers, le 10 novembre ; suite à l'inspection vétérinaire post-mortem, elle est saisie totale pour "Myosite éosinophilique"
Voici les étapes de calcul de l'indemnisation versée à l'éleveur :
- Feuille de calcul : 400 kg x 5,42 € (prix de la cotation FranceAgriMer régionale, ou à défaut cotation nationale identifiée selon la catégorie, la race, la conformation au tiers de classe du bovin, pour la semaine d’abattage où la saisie a été opérée ; dans notre cas cotation prix de la cotation Grand-Ouest, de la semaine du 10 novembre) - frais d'approche
- 400 kg x (5,42 - frais approche) 5,27€ = 2 108 €
- La somme de 2 108 € est donc versée à l’apporteur qui la reverse à l’éleveur.

Si nous restons sur notre exemple, cela donnerait lieu à une indemnité de 2 213,40 €

2. Exemple d’indemnisation pour un éleveur concernant une SAISIE PARTIELLE :

Profil de l'animal : Vache Charolaise, âgée de 8 ans, R=, 400 Kg carcasse
La vache a été abattue à Bourg en Bresse, le 10 novembre ; suite à l'inspection vétérinaire post-mortem, il y a une saisie partielle pour "Sclérose musculaire" de 30 kg sur 1 quartier arrière
Feuille de calcul : 30 kg (SP) x 5,42 € (Prix de la cotation FranceAgriMer régionale (ou à défaut nationale identifiée selon la catégorie, la race, la conformation au tiers de classe du bovin ; dans notre cas : cotation régionale Centre Est du 10 novembre à 5,42 €) - frais d'approche
30 kg x 5,27 € (5,42 - frais approche) x 1,4* (coefficient accordé à l'arrière de la carcasse) = 220,08 €
Calcul de la moins-value commerciale par le calcul automatisé = (100 – 30) x 5,27 € x 10%* (conformation R) = 36,89 €
Soit une Valeur indemnisée par le FAR à l'éleveur de : 220,08 + 36,89 = 256,97 €
La somme de 256,97 € serait payée à l’apporteur qui la reversera à l’éleveur en complément de la valeur réelle des kg non saisis.

* Pour le calcul des saisies partielles, nous appliquons les modalités de l’accord interprofessionnel des bovins de 8 mois ou plus destinés à l’abattage