Informations utiles pour les éleveurs vendeurs, metteurs en marché, abattoirs, abatteurs en filière bovine :
Les accords interprofessionnels :
ont été renouvelé et étendu en 2023.
Des informations sur les accords et leurs nouveautés vous sont présentées dans une plaquette d’informations que vous trouverez ICI. Cette plaquette est également en ligne sur les site d'interbev et d'interbev aura.
Nous attirons votre attention sur la définition du montant de réduction du prix à déduire lors du règlement au vendeur dès lors qu’il y a des saisies partielles sur des bovins.
En effet, lorsque la saisie partielle d’une carcasse est consécutive à un vice caché antérieur à la vente, la garantie du vendeur porte sur la réduction du prix payé par l'acheteur, en tenant compte :
La réduction du prix intègre ainsi : « la valeur de la viande saisie » + « la dépréciation commerciale » de la carcasse.
Des cas particuliers s’appliquent selon l’emplacement, et le poids saisi (voir page 4 de la plaquette ICI).
Les montants de réduction des valeurs de saisie partielle ne peuvent différer de ce qui est prévu par l’accord interprofessionnel en vigueur. $
>>> Interbev se porte garant de leur bonne application entre les professionnels de la filière.
Pour finir et pour info, chaque abattoir / abatteur référencé dans le dispositif FAR, a accès sur son portail www.assofar.com un outils de simulation.
