Lorsqu’une transaction porte sur un bovin constaté dangereux, l’Acheteur peut engager une action en garantie. Il dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter du dernier transfert de risques. Pour rappel, le transfert de risque correspond à l’instant où la couverture des risques pesant sur le bovin passe du Vendeur vers l’Acheteur. 

Un animal dangereux est un animal qui, par son comportement, fait courir un risque pour la sécurité des personnes l’approchant ou le manipulant. L’appréciation de la dangerosité doit s’opérer également par un tiers. Ce partage doit permettre d’attester que l’animal présente une dangerosité anormale et excessivement élevée. Comme pour tous les accords interprofessionnels, c’est à l’Acheteur d’apporter la preuve des éléments qui le conduisent à demander la résolution de la vente. 

L’Acheteur fait donc appel de la garantie du Vendeur pour le cas d’un animal dangereux et doit apporter les preuves suivantes : réalité, gravité et antériorité du vice. La preuve du caractère anormalement dangereux d’un bovin est libre. Tout élément permettant de se forger une conviction pourra être utile (vidéo, témoignage, historique du comportement de l’animal…). Si les preuves sont présentes, alors la vente peut être considérée comme caduque et annulée. 

A noter qu’une personne ayant eu un comportement inapproprié et inadapté envers le bovin devrait tendre à exclure l’hypothèse d’une dangerosité anormale de l’animal. De plus, une jurisprudence tient compte du fait que les taureaux sont des animaux présentant naturellement une certaine dangerosité. Par conséquent, tout dommage causé par un taureau ne relèvera pas nécessairement de la garantie des vices cachés. Pendant la période précédant l’appel en garantie, et jusqu’à, le cas échéant, la restitution de l’animal au Vendeur, l’Acheteur, en sa qualité de détenteur, est tenu d’assurer les soins d’entretien du bovin, avec la prudence et la diligence d’un professionnel de l’élevage raisonnablement compétent. 

Attention ! Le respect des obligations réglementaires d’ordre sanitaire lors de l’introduction d’un bovin dans un élevage tient lieu de prérequis pour le déclenchement de l’appel en garantie prévu dans l’accord achat et enlèvement des bovins destinés à l’élevage.