L’accord interprofessionnel « Achat et enlèvement des bovins de 8 mois ou plus destinés à

l’abattage » du 22 mars 2017 codifie les relations commerciales entre les opérateurs de la filière et définit les règles applicables en cas de saisie sur un bovin.

Le vendeur a l’obligation de délivrer et garantir à l’acheteur un animal dont les caractéristiques et les qualités correspondent à ce qui a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente entre les parties. Par conséquent, le vendeur d’un animal doit garantir les vices cachés occasionnant une saisie.

Suite à l’inspection vétérinaire post-mortem, la saisie partielle ou totale d’une carcasse peut être prononcée, généralement après une période d’observation appelée « consigne ». L’éleveur doit être informé de la saisie par son acheteur au plus tard le lendemain de la saisie.

Il peut venir constater la réalité de la saisie, dans un délai de deux jours francs à compter de son prononcé. Si un doute persiste sur la réalité de la saisie, l’éleveur dispose de 48h pour adresser une demande de recours administratif auprès de la DDPP du département dont dépend l’abattoir.

La garantie du vendeur sera engagée dès l’instant où l’acheteur apporte la preuve de quatre éléments :

• la réalité de la saisie (certificat de saisie),

• la correspondance entre la carcasse ayant subi la saisie et le bovin,

• l’antériorité du vice caché avant le transfert de propriété,

• le respect de la destination commerciale pour l’abattage.

En cas de saisie totale d’une carcasse pour vice caché avéré, le vendeur doit rembourser le prix payé par l’acheteur pour l’acquisition du bovin. Il doit aussi verser la somme forfaitaire de 100 € HT (TVA 20%) à l’abatteur pour couvrir une partie des frais d’abattage et les frais de destruction de la carcasse.

Lors d’une saisie partielle réalisée sur une carcasse et consécutive à un vice caché antérieur à la vente, la garantie du vendeur se traduit par une réduction du prix qui lui sera payé, calculée en tenant compte :

• du poids de la viande saisie (mentionné sur le certificat de saisie),

• de l’emplacement de la saisie sur la carcasse et de son étendue,

• du classement de la carcasse figurant sur le ticket de pesée.

La réduction du prix intègre « la valeur de la viande saisie » et « la dépréciation commerciale » engendrée par la saisie sur la carcasse.