INTERBEV Auvergne-Rhône-Alpes
Filière Bétail et Viande
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d'abattage
  Vendre 1 vache pour abattage,quels délais réglementaires?
Question

Réponse

Préambule : face aux attentes du consommateur, de plus en plus exigeant sur nos pratiques, il est primordial que les acteurs de la filière, de l’éleveur à l’abatteur, puissent être attentifs au délai d’abattage afin de le respecter et d’éviter autant que possible les dépassements. C’est pourquoi, les familles professionnelles se sont entendues sur un délai consensuel qui doit être respecté par tous les opérateurs de la filière.

Selon l’accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des gros bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage, le délai maximum d’abattage est de 3 jours francs à compter de la date d’enlèvement effectif (pour les ventes dans lesquelles le poids de Viande est un élément de détermination du prix et en l’absence de dispositions conventionnelles particulières).

Le dépassement du délai donne lieu, en cas de litige,

à l’allocation de dommages et intérêts calculés sur la base de la valeur de 1% du poids fiscal de carcasse par jour à compter de la date d’enlèvement. Il est donc important, au sein de la filière, d’améliorer la concertation entre les acteurs sur leurs besoins réciproques, afin de mieux anticiper les dates d’abattage des bovins, de mieux coordonner l’amenée des animaux et ainsi réduire les délais entre le départ de la ferme et l’abattage. En cas de questions sur le sujet, n’hésitez pas à contacter l’interprofession !

Qu’est-ce qu’un jour franc ?

Un jour franc est un jour entier de 0 à 24 h qui suit le jour de l’enlèvement, ce dernier ne comptant pas. Lorsque le dernier jour franc tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé de droit jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Exemple de dépassement du délai d’abattage : Vente conclue : lundi 1 Date d’enlèvement maximum : lundi 8 Date d’abattage maximum : jeudi 11

Si l’abattage survient
le vendredi 12, alors les pénalités sont calculées à compter du mardi 9
soit, mardi 9 (1 %), mercredi 10 (1 %),
jeudi 10 (1 %) et vendredi 11 (1 %) = 4 % Si la carcasse fait
400 kilos, payée à
4,20 € alors les pénalités seront de : 67,2 €

 

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