#QuestionsdePros Didier, #éleveur charolais vend un lot de JB #viande au marché au cadran le L11/01

En consultant ses données d’abattage sur www.interbevaura.fr il s’aperçoit la semaine suivante que le lot est abattu le Ma19/01. Que faire ?

Comme l’indiquent les accords interprofessionnels https://www.interbev.fr/accord-interpro/accords-filieres/ le délai d’abattage est de 3 j francs à compter de la date d’enlèvement effectif.

Le dépassement du délai donne lieu, en cas de litige à l’allocation de dommages et intérêts calculés sur la base de 1% de la valeur de la carcasse / j à compter de l’enlèvement.

Didier, dans votre cas, votre Acheteur vous est redevable de 8% de dommages et intérêts de la valeur convenue pour retard d’abattage . Signalez à votre Acheteur ce retard et obtenez votre règlement dans le délai des 20 j après votre vente.

A défaut, vous êtes en mesure de saisir la Commission Régionale des Litiges de votre Comité Régional Interbev.