INTERBEV Auvergne-Rhône-Alpes
Saisie totale, qui en assume la charge ?
Question

#QuestionsdePros

Réponse

Suite à l’inspection vétérinaire postmortem, la saisie totale peut-être prononcée (généralement après une période d’observation appelée « consigne »).

L’éleveur doit être informé de la saisie par son acheteur au plus tard le lendemain de la saisie.

Le vendeur (l’éleveur) a l’obligation de délivrer et garantir à l’acheteur un animal dont les caractéristiques et les qualités correspondent à ce qui a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente entre les parties. En cas de saisie totale d’une carcasse, la garantie du vendeur comprend : le remboursement par ce dernier du prix d’acquisition + le versement d’une somme forfaitaire de 100 € HT (participation aux frais d’abattage + frais de destruction de la carcasse). En cas de saisie, la garantie du vendeur est engagée à condition que l’acheteur
apporte la preuve de :

  • la réalité de la saisie (certificat de saisie),
  • la correspondance entre la carcasse ayant subie la saisie et le bovin,
  • l’antériorité du vice caché avant le transfert de propriété,
  • du respect de la destination commerciale pour l’abattage, au moyen de la mention portée sur le bordereau de vente.

Droit de contestation :
L’éleveur peut venir constater la réalité d’une saisie dans un délai de 2 jours francs à compter du prononcé de la saisie. Pour s’assurer de la présence de la carcasse, il convient de notifier à l’abattoir sa conservation. L’éleveur peut se faire accompagner ou se faire représenter par Interbev Auvergne- Rhône-Alpes. Il se rendra à l’abattoir pour vérifier la traçabilité et constater les quantités et qualités des saisies pour le compte de l’éleveur. Un compte-rendu sera transmis à l’éleveur à l’issue de la visite à l’abattoir. Si un doute persiste sur la réalité de la saisie, l’éleveur peut adresser une demande de contre-expertise par écrit ou par fax à la DDPP, dont dépend l’abattoir une demande de recours administratif (Ce recours doit être fait toujours dans les 48 heures qui suivent
la notification écrite de la saisie).

Cas particulier des abattages d’urgence :

Est considéré abattu d’urgence, tout bovin présenté à l’abattoir muni d’un Certificat Vétérinaire d’Information. Le CVI ne dispense pas de l’inspection ante-mortem. Le bovin présenté ne doit être ni malade, ni mort ou en mauvais état général, ni accidenté depuis plus de 48 heures. En l’absence de CVI accompagnant le bovin accidenté, le bovin est euthanasié et détruit avec les conséquences financières présentées précédemment. Carte des abattoirs acceptant les animaux accidentés en abattoirs : accès éleveur depuis votre compte éleveur sur le site www.interbevaura.fr

INTERBEV Auvergne-Rhône-Alpes
Antenne de LYON
AGRAPOLE
23 Rue Jean Baldassini
69364 LYON Cedex 07
Tél : 04 72 72 49 40
INTERBEV Auvergne-Rhône-Alpes
Antenne d'Aubière
Cité Régionale de l'Agriculture
9 Allée Pierre de Fermat
63170 AUBIERE
Tél : 04 73 28 77 81
InterbevLa Viande
ActualitésAgendaPlan du siteMentions Légales