INTERBEV Auvergne-Rhône-Alpes
Je vends un bovin, quelles précautions dois-je prendre ?
Question

Réponse

Lorsque vous avez défini avec votre Acheteur la chose vendue et son prix, le transfert de propriété intervient.
➜ Dès lors, l’Acheteur devient propriétaire de l’animal (sauf condition de réserve). L’animal ne peut plus être vendu à un autre Acheteur.
➜ Toutefois, tant que l’animal n’a pas été enlevé par l’Acheteur, le Vendeur assume les risques sur l’animal.


Le transfert de risque (de l’éleveur à l’Acheteur), lui, a lieu dès lors que le bovin pose la 1ère patte sur le pont de chargement du camion (si l’éleveur est présent) et dès le début des opérations d’enlèvement (si l’éleveur est absent). En revanche, ce sera la dernière patte du bovin qui quitte le pont du camion, s’il s’agit d’une vente après transfert de livraison.

La date d’enlèvement du bovin est présumée fixée à 7 jours francs (sauf accord contraire entre les parties). L’accord prévoit qu’un bordereau de vente & enlèvement soit rempli lors de la vente ou au plus tard à l’enlèvement de l’animal.


Ce document constitue une trace écrite de la transaction. Il est indispensable en cas de litige.

Illustration cas concret N°1 :
Lundi 2 mai : Conclusion de la vente portant sur la génisse gardée dans l’enclos 1. Enlèvement prévu mercredi 4 mai.
Mardi 3 mai : La génisse se casse une patte dans l’enclos 1 sans que l’accident puisse être reproché à l’éleveur.
➜ l’accident est survenu avant le Transfert de risques donc l’Acheteur n’est pas tenu de payer le prix convenu.


Illustration cas concret N°2 :
Lundi 2 mai : Conclusion de la vente portant sur la génisse gardée dans l’enclos 1. Enlèvement prévu mercredi 4 mai, sans présence de l’éleveur.
Mercredi 4 mai : L’éleveur est absent. La génisse se casse une patte alors qu’elle est amenée par l’Acheteur jusqu’au camion.
➜ l’accident est survenu après le Transfert de risques donc l’Acheteur est tenu de payer le prix convenu. Si l’Acheteur n’a pas enlevé l’animal dans le délai convenu
(sauf cas force majeure), ou si le Vendeur l’a vendu à un tiers avant l’expiration du délai,
➜ Alors, la partie lésée peut exiger la résiliation de la vente et des dommages et intérêts. Le dépassement du délai donne lieu en cas de litige, à l’allocation de
dommages et intérêts calculés sur la base de la valeur de 1% du poids fiscal de carcasse par jour, à compter de la date d’enlèvement.

Où trouver le bordereau de vente & enlèvement ?
Il est disponible sur le site www.interbevaura.fr – Portail Professionnels – Bordereau
Vente et Enlèvement. Des carnets de bordereaux sont également à votre disposition sur commande auprès d’Interbev Auvergne-Rhône-Alpes.

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